- invalidation action
- позов про визнання недійсним (нечинним), позов про скасування
English-Ukrainian law dictionary.
invalidation action
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invalidation — [ ɛ̃validasjɔ̃ ] n. f. • 1636; de invalider ♦ Dr. Action d invalider. Invalidation d un acte, d un contrat. Spécialt, cour. Invalidation d une élection. ⇒ annulation. Par ext. Invalidation d un député. ⊗ CONTR. Validation. ● invalidation nom… … Encyclopédie Universelle
invalidation — (n.) 1771, noun of action from INVALIDATE (Cf. invalidate) (v.) … Etymology dictionary
INVALIDATION — n. f. Action d’invalider. L’invalidation d’un acte, d’une élection … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
invalidation — (in va li da sion) s. f. Action d invalider. HISTORIQUE XVIe s. • Invalidation, OUDIN Dict.. ÉTYMOLOGIE Invalider ; ital. invalidazione … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
invalidation — the action of making a name invalid. May be brought about by suppression by the International Commission on Zoological Nomenclature … Dictionary of ichthyology
Foreclosure Action — The legal proceedings initiated by a lender in the case of mortgage default. When a borrower fails to make mortgage payments or otherwise fails to fulfill any of the obligations set forth in the mortgage agreement, the lender can enforce its… … Investment dictionary
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
validation — [ validasjɔ̃ ] n. f. • 1529; du rad. de valider ♦ Fait de valider, son résultat. ⇒ homologation. Validation d un contrat, d une élection. ⊗ CONTR. Annulation, invalidation. ● validation nom féminin Action de valider ; fait d être validé : La… … Encyclopédie Universelle
Hydromnésie — Mémoire de l eau La mémoire de l’eau est le nom donné en 1988[1], au cours d une controverse médiatique, à une hypothèse du chercheur Jacques Benveniste selon laquelle l’eau qui a été en contact avec une substance conserve les propriétés de cette … Wikipédia en Français
Memoire de l'eau — Mémoire de l eau La mémoire de l’eau est le nom donné en 1988[1], au cours d une controverse médiatique, à une hypothèse du chercheur Jacques Benveniste selon laquelle l’eau qui a été en contact avec une substance conserve les propriétés de cette … Wikipédia en Français
Mémoire De L'eau — La mémoire de l’eau est le nom donné en 1988[1], au cours d une controverse médiatique, à une hypothèse du chercheur Jacques Benveniste selon laquelle l’eau qui a été en contact avec une substance conserve les propriétés de cette substance alors… … Wikipédia en Français
